EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Manutan dont l’intégralité est disponible sur www.manutan.fr Article 1. CHAMP D’APPLICATION & OPPOSABILITÉ 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par MANUTAN SA - société anonyme au capital de 16 072 720 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 334 668 852 et dont le siège social se trouve Zone d’Activité du Parc des Tulipes, avenue du XXIème siècle, 95506 Gonesse Cedex (ci-après « MANUTAN ») à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le « Client ») et ce, notamment via son site internet accessible à l’adresse http://www.manutan.fr (ci-après le « Site internet ») ou de ses catalogues papiers et électroniques, et également via toute autre éventuelle modalité organisée par MANUTAN (ci-après les « CGV »). 1.2 Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le service export : francophone - par téléphone (+ 33 1 34 53 36 11) ou courriel (export@manutan.fr) – ou anglophone (+44 1202 822214 / export@key.co.uk). 1.3 Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou prestations de services auprès de MANUTAN implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux CGV en vigueur au jour de sa commande. 1.4 Nonobstant toute mention contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client, dans un bon de commande ou tout autre document émanant du Client, ce dernier est soumis aux seules CGV lors de la passation de commande effectuée par le Client auprès de MANUTAN. En conséquence, les conditions générales d’achat émanant du Client sont expressément rejetées et exclues en totalité, seules les CGV sont applicables aux commandes effectuées par le Client auprès de MANUTAN. 1.5 Aucune clause dérogeant aux CGV ne sera applicable si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de MANUTAN. Seul un bon de commande dûment accepté par écrit par MANUTAN peut l’engager et constituer un contrat de vente entre MANUTAN et le Client. 1.6 Le fait pour MANUTAN de ne pas se prévaloir de l’une des clauses ou stipulations des CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. 1.7 MANUTAN se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier à tout moment les CGV. La version à jour des CGV est disponible sur le Site internet de MANUTAN. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication. Article 2. PRODUITS 2.1 Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par MANUTAN (ci-après « Produit(s) ») sont ceux figurant sur son Site internet ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques l’« Offre »). 2.2 MANUTAN se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des Produits qui la composent. 2.3 Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site internet et les catalogues de MANUTAN ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et non exhaustif. Les visuels des Produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle. 2.4 Il appartient au Client de respecter les recomman- dations du fabricant du Produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du Produit et/ou sur le Site internet de MANUTAN. 2.5 Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, MANUTAN se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui demandé initialement par le Client en émettant un nouveau devis qui sera soumis au Client. […] Article 5. LIVRAISON 5.1 Délais de livraison 5.1.1 Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues de MANUTAN ainsi que lors de la commande s’entendent à compter de la date de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement de MANUTAN. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent en jours ouvrés. 5.1.2 Aucune indemnité et/ou pénalité en cause ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. MANUTAN ne pourra être tenu qu’à la reprise des matériels, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de MANUTAN. 5.1.3 En cas de dépassement d’un délai de livraison de plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de commande par MANUTAN, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d’en informer préalablement MANUTAN par lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les Produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’Offre de MANUTAN ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne faisant pas partie de son Offre. 5.2 Transfert des risques A défaut d’indication de l’incoterm sur la commande dûment acceptée par MANUTAN, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt de MANUTAN jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) le cas échéant, dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client. A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques. 5.3 Modalités de livraison 5.3.1 Les frais d’emballage et de livraison des Produits applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant : • pour toute commande d’un montant global HT inférieur à 200 €, une participation forfaitaire de 16 € HT devra être acquittée par le Client ; • pour toute commande d’un montant global HT égal ou supérieur à 200 €, les frais d’emballage et de livraison des Produits sont offerts au Client (franco de port et d’emballage). 5.3.2 Les montants précités pourront être révisés par MANUTAN à tout moment. Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par MANUTAN ou par un transporteur de son choix. 5.3.3 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à MANUTAN toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement en pied d’immeuble, entre 8 à 18 heures, sauf accord contraire exprès et préalable de MANUTAN. 5.3.4 Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des Produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées. 5.3.5 Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de Produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Article 6. PRIX 6.1 Le prix de vente des Produits figurant dans les catalogues de MANUTAN et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Les prix de vente affichés sur le Site web de MANUTAN sont les seuls applicables. Le prix de vente des Produits applicable est celui en vigueur le jour de l’acceptation formelle par MANUTAN de la commande du Client. Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis mentionné à l’article 3 des CGV. 6.2 MANUTAN se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix des Produits et/ou prestations associées. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. 6.3 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution environnementale et hors éventuels frais d’emballage, livraison installation, voire de mise en place. 6.4 Le montant dû par le Client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques (DEEE), imprimés graphiques, piles, batteries, lampes et à l’ameublement (DEA) ainsi que de la redevance pour copie privée est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour la commande. Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le Site internet et plus généralement au sein de l’Offre MANUTAN est indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment par MANUTAN. 6.5 Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électronique ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières. 6.6 En tout état de cause, les remises sur facture ne peuvent en aucun cas être appliquées sur les catégories de Produits suivantes composant l’Offre de Manutan : (i) « informatique et multimédia », (ii) « téléphonie », (iii) « audiovisuel ». Article 7. CONDITIONS DE REGLEMENT 7.1 Le paiement des produits et services associés est dû à trentre (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire indiquée dans la commande dûment acceptée par MANUTAN. Toutefois, MANUTAN se réserve le droit d’exiger du Client le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature, son montant et/ou à raison d’incident de paiement. […] Article 9. SERVICE APRES VENTE – RECLAMATION/RETOUR PRODUIT 9.1 Pour toute information, question ou conseil ou réclamation, la Direction de la Relation Client de MANUTAN peut être contactée : • par courriel, via le Site internet de MANUTAN : https:// www.manutan.fr/fr/maf/contact ; • par téléphone au numéro suivant 01 34 53 35 35 (prix d’un appel local), les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures, sans interruption ; • par courrier postal à l’adresse suivante : MANUTAN, Direction de la Relation Client, ZAC du parc des tulipes - avenue du 21ème siècle - 95506 Gonesse Cedex. 9.2 Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un Produit, telle qu’indiquée sur le bon de livraison, pour solliciter sa reprise auprès la Direction de la Relation Client de MANUTAN. 9.3 Dès lors, l’organisation et les frais afférents au transport du Produit concerné sont pris en charge par MANUTAN. 9.4 Le Produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, MANUTAN ne saurait être tenue responsable de ces derniers. 9.5 Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du rembour- sement de la valeur d’achat du Produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu. 9.6 La présente politique de retour de MANUTAN ne concerne pas les Produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son Offre ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne relevant pas de son Offre. […]. Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 11.1 MANUTAN est tenue par une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations. 11.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de MANUTAN ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de MANUTAN dans sa réalisation. 11.3 Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par MANUTAN ne pourra excéder le montant global hors taxes payé par le Client pour l’achat du ou des Produit(s) et/ou services associés ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel. Cette limite de responsabilité est globale et non par incident. 11.4 En tout état de cause, la responsabilité de MANUTAN ne pourra être mise en cause : • pour tout dommage immatériel, consécutif ou non et/ou indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive -manque à gagner, préjudice ou trouble commercial, perte de production, perte de clientèle, perte de bénéfice, de revenus ou d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte d’image de marque ou perte de données ou atteinte à la réputation du Client ; • pour toutes conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client; • en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française. […]. Article 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 20.1 Les CGV sont soumises au droit français. 20.2 Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client relèvera exclusivement des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs, en cas de connexité d’appels en garantie, et pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 978
Téléchargez fichier PDF
Table des matières
Faites votre propre catalogue